Destinée aux préfets de région et de département, une instruction rappelle le cadre juridique applicable à la remontée des incidents et aux contrôles dans les établissements et services de la protection de l’enfance.

En novembre dernier, le gouvernement avait annoncé sa volonté de « renforcer dès 2024 les moyens humains » pour « davantage d’inspections-contrôles » dans les établissements pour enfants protégés ou handicapés.

Dans une instruction du 10 juillet 2024, l'État demande explicitement aux préfets de région et de département d' « accompagner la montée en compétences et la construction d’une culture commune en matière d’inspection-contrôle » dans les établissements et services de la protection de l'enfance.

Pour rappel, les inspections et contrôles sont « diligentés par le président du conseil départemental, seul ou conjointement avec le préfet de département ».

Un « outil précieux »

Ces inspections-contrôles sont un « outil très précieux pour faire évoluer la qualité et notifier les points d'amélioration », indique Jeanne Cornaille, déléguée nationale du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), qui salue par ailleurs la publication de ce texte.

Celui-ci « vient remettre en avant la partie contrôle qui existait assez peu et réaffirme la place de l’État auprès des départements comme partenaire et garant du suivi des structures », explique-t-elle.

En effet, dans l'instruction, le ministère des Solidarités (Direction générale de la cohésion sociale) s'adresse aux préfets afin de rappeler qu' « il appartient à l’État de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi (...) soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national. »