Financement des ESSMS, maintien du revenu de solidarité... Deux ordonnances du 15 avril 2020 complètent l'arsenal de mesures prises dans le domaine social et médico-social pour faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus.

En complément des ordonnances du 25 mars 2020 prises pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, qui permettent notamment d'adapter le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et d'éviter aux bénéficiaires de certaines prestations sociales une rupture de leurs droits, le gouvernement procède à des ajustements dans deux ordonnances du 15 avril 2020.

Dispositions concernant les ESSMS

Maintien du financement

L'ordonnance n° 2020-428 prévoit qu'en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, les lieux de vie et d'accueil (LVA) bénéficient d'un niveau de financement maintenu. Une mesure déjà prévue pour les ESSMS par une ordonnance du 25 mars.

En outre, le nouveau texte modifie la base de la facturation pour la partie de financement des ESSMS qui ne relève pas de dotation ou de forfait global. La facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité « qui aurait prévalu en l'absence de sous-activité ou de fermeture temporaire » (et non pas sur la base de l'activité « prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires », comme le formulait l'ordonnance du 25 mars).

Baisse d'activité des Saad compensée

Par ailleurs, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées, l'ordonnance prévoit « la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale », explique le rapport accompagnant l'ordonnance.

Ainsi, la partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à la rémunération d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) continue d'être versée sur la base des plans d'aide établis antérieurement à l'état d'urgence sanitaire. Ce versement est effectué par le département soit aux bénéficiaires soit aux Saad. Un décret doit préciser les modalités et conditions de mise en œuvre de cette mesure, qui s'applique à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Dispositions conventionnelles

Dans un autre registre, l'ordonnance simplifie les conditions d'agrément des conventions collectives de travail et des conventions d'entreprise ou d'établissements applicables aux salariés des ESSMS à but non lucratif, lorsqu'elles sont nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.

Les conventions ayant exclusivement pour objet de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure pour la durée de l'état d'urgence prennent ainsi effet après agrément ministériel. L'avis de la commission nationale d'agrément est réputé rendu (il n'est donc pas nécessaire de le solliciter et de l'attendre comme habituellement). Cette mesure s'applique du 12 mars 2020 à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, de façon générale, l'ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension des accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie. Par exemple, les organisations syndicales représentatives de salariés ont huit jours pour s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord de branche, contre 15 jours habituellement.

Pas de prolongation pour les AAP

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars a prorogé un certain nombre de délais et mesures arrivant à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire, cette disposition n'étant pas applicable à des délais et mesures qu'elle énumère. L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril complète cette liste. Ainsi, ne sont pas prorogés les « délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d'aides publiques ». Cette mesure concerne les appels à projets (AAP) applicables au secteur social et médico-social.

Le rapport accompagnant l'ordonnance explique que la prorogation de ces délais « pourrait paralyser le recours à ces appels à projets en imposant un report de plusieurs mois des délais laissés aux candidats pour présenter leurs projets ». Les délais prévus par les AAP s'appliquent donc, même pendant l'état d'urgence. 

Revenu de solidarité

Dans la continuité de l'ordonnance du 25 mars qui prolonge le versement du revenu de solidarité active (RSA) pour six mois, l'ordonnance du 15 avril autorise le versement du revenu de solidarité (RSO), jusqu'au 12 septembre 2020, aux bénéficiaires se trouvant dans l'incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources. Il s'agit d'avances sur droits, le montant de l'allocation étant réexaminé à l'issue de ce délai. Rappelons que le RSO est versé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Prorogation des mesures administratives

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, certaines mesures administratives ou juridictionnelles, comme les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, arrivant à échéance sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période. 

L'ordonnance du 15 avril vient préciser l'interprétation de cette mesure prévue par une ordonnance du 25 mars, « afin que cette prorogation de plein droit ne puisse pas être interprétée comme un dessaisissement des autorités compétentes », explique le rapport. Ainsi, elle indique que le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures ou y mettre fin, ou encore en ordonner de nouvelles. Dans tous les cas, il ou elle doit tenir compte des contraintes liées à l'état d'urgence.