Afin de faire face à l'épidémie de covid-19, un décret du 26 mars 2020 habilite le représentant de l'État dans le département à réquisitionner des établissements médico-sociaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, le préfet de département peut ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire « de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ».

Ces mesures sont encadrées par la loi d'urgence du 23 mars 2020 : prises après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), elles doivent être « strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Les mesures individuelles doivent par ailleurs faire l'objet d'une information sans délai du procureur de la République.

Le non-respect des réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.