Assistantes maternelles, durée de validité des titres de séjour, versement de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé… Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit une nouvelle salve de mesures destinées à faire face à la crise sanitaire.
Le gouvernement a déjà adopté de nombreux dispositifs provisoires visant à aider les Français à faire face à la crise sanitaire. Une nouvelle ordonnance, parue au Journal officiel le 23 avril, prévoit de nouvelles mesures intéressant le secteur social.
Activité partielle des assistantes maternelles et salariés des particuliers employeurs
Pour le calcul de l’indemnité d'activité partielle des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs, l'ordonnance permet la prise en compte des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
Le nombre d'heures pris en compte ne peut en revanche pas excéder les durées maximales de travail prévues par les conventions collectives de ces professionnels, à savoir 45 heures pour les assistants maternels et 40 heures pour les salariés du particulier employeur.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L'ordonnance prévoit la prolongation du versement de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) au-delà de la limite d’âge de 20 ans jusqu'à ce que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ait pu rendre une décision sur le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du jeune adulte.
La prolongation est limitée à deux mois après la fin de l’état d’urgence. L'ordonnance précise également que l'AEEH et l’AAH « ne peuvent être versées au titre d’un même mois et d’un même enfant ».
Allocation journalière de présence parentale
Le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé – est prorogé pour une durée de trois mois lorsque le traitement de l’enfant justifiant le bénéfice de l’allocation se poursuit, ce même en l'absence de certificat médical. En temps normal, en effet, la reconduction doit impérativement être attestée par un certificat médical de renouvellement.
Versement de l'allocation de soutien familial
Le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) par les caisses d'allocations familiales est lui aussi prolongé. Rappelons que cette allocation est versée, entre autres cas, pendant quatre mois au parent créancier d’une pension alimentaire qui recourt à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Il peut se poursuivre si le parent justifie d'avoir engagé une procédure de fixation de la pension alimentaire et que le parent débiteur ne s'acquitte plus de son obligation d'entretien.
L'ordonnance prévoit une prolongation du versement de l'ASF au-delà de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’obtenir ou de transmettre durant la période d’état d’urgence sanitaire les justificatifs d’engagement de la procédure en fixation de pension alimentaire. Par ailleurs, ces justificatifs peuvent être remplacés durant la période de crise sanitaire par une attestation sur l’honneur. Les pièces habituelles devront ensuite être transmises à l’Aripa sous trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.
Versement de la prime de pouvoir d'achat par les associations
Une ordonnance du 1er avril 2020 a relevé à 2 000 € le plafond pour lequel la prime de pouvoir d'achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Ce relèvement est toutefois conditionné à la signature d'un accord d’intéressement.
L'ordonnance prévoit que cette obligation ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les accords d'intéressement étant « difficilement conciliables avec la logique non lucrative de ces structures », explique le rapport au Président de la République.
Cette mesure s'avère d’autant plus pertinente « que ces salariés se mobilisent actuellement très fortement pour assurer dans cette période troublée la continuité d’activité de structures indispensables à la mise en œuvre de la solidarité nationale, notamment dans le secteur de l’hébergement d’urgence, de l’aide aux personnes en difficulté ou de l’appui aux personnes âgées », est-il ajouté.
Prolongation des titres de séjour
Après avoir été prolongés pour un puis trois mois, certains titres de séjour voient leur durée de validité étendue de six mois.
Cette prolongation concerne les titres suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
- les visas de long séjour ;
- les titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour.
Les attestations de demande d’asile restent prolongées pour trois mois, « la réouverture des guichets uniques de demande d’asile étant en revanche pleinement effective dès le mois de mai », précise le gouvernement.
Les autres mesures prévues par l'ordonnance :
- possibilité d'individualiser le recours à l'activité partielle, après accord du comité social et économique (CSE) de l'entreprise ;
- application du dispositif de l’activité partielle à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé ;
- prolongation des délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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