Les règles entourant les autorisations de création et de renouvellement des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) sont modifiées par un décret du 1er avril 2025. Il s'inscrit dans un contexte global de crise du secteur de la petite enfance, mis en lumière par plusieurs rapports de 2023 et 2024.
Parmi les nouveautés, le texte précise les modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création d'un EAJE, laquelle est désormais valable pour 15 ans, en application de la loi pour le plein emploi. Il appartiendra à l'avenir au gestionnaire de demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard neuf mois avant sa date d'échéance.
Le décret consacre par ailleurs la tenue d'une visite de la structure par le département avec le concours du service de protection maternelle et infantile (PMI), avant l'ouverture au public en cas de création, ainsi qu'avant la décision de renouvellement de l'autorisation. Objectif : vérifier les conditions d'accueil des enfants.
En outre, le texte prévoit que les EAJE doivent veiller « à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux ».
Il renforce également, à compter du 1er septembre 2026, les obligations relatives aux micro-crèches. Il impose ainsi « la présence d’au minimum un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement des enfants », précise la notice du décret.
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