Lorsque les conditions de fonctionnement des EAJE constituent un danger pour les enfants, le président du conseil départemental (ou le préfet) peut désormais prononcer une astreinte ou une sanction à leur égard. Un décret fixe la procédure à respecter.
Les modalités de contrôle des établissements et services d’accueil de jeunes enfants (EAJE) ont été renforcées par la loi du 18 décembre 2023 « pour le plein emploi ». Ces évolutions concrétisent certaines recommandations formulées par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de 2023 commandé par le gouvernement suite à plusieurs signalements de dysfonctionnements en crèches.
Quelques mois après la publication du livre enquête de Victor Castanet sur « l'enfer du décor » des crèches commerciales, et alors qu'un nouveau rapport préconise de mettre en place un circuit de signalement de la maltraitance dans les lieux d’accueil du jeune enfant, un décret du 4 décembre 2024 vient préciser les modalités selon lesquelles le département peut prononcer des astreintes et sanctions financières en cas de manquements des gestionnaires d'EAJE pouvant impacter la santé ou la sécurité des enfants accueillis.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 6 décembre 2024.