Dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), l’ensemble des personnes composant le foyer d'un ressortissant étranger doivent séjourner régulièrement sur le territoire français et y avoir leur résidence permanente, précise le Conseil d'État.

Le droit au logement opposable (Dalo) exercé par les personnes de nationalité étrangère pose la question des modalités de leur résidence sur le territoire. Un arrêt rendu le 29 novembre 2022 par le Conseil d’État se prononce sur l’exercice de ce droit dans une situation de demande de regroupement familial.

Une demande effectuée dans le cadre d’un projet de regroupement familial

Dans l’affaire qui lui était soumise, un ressortissant étranger résidant régulièrement sur le territoire français a pour projet d’effectuer une demande de regroupement familial afin d’être rejoint par les membres de sa famille (épouse et enfants) qui résident à l’étranger.

Hébergé en foyer depuis plus de 20 ans et bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’intéressé saisit la commission de médiation (Comed) d’un recours tendant à ce que sa demande de logement effectuée pour l’ensemble des membres de son foyer, soit reconnue prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable.