Sans cesse remanié, le régime français du droit d'asile a été réformé en dernier lieu par la loi du 10 septembre 2018, dans une perspective de gain d'efficacité pour l'administration. Etat des lieux de la procédure en vigueur.
Depuis plusieurs mandatures, le droit des étrangers connaît des modifications récurrentes. Cet état de fait commence à prendre des airs de tradition, presque chaque ministre de l'Intérieur prêtant son nom à une loi sur l'asile et l'immigration.
En dix ans, ce ne sont ainsi pas moins de six lois qui ont été adoptées. La dernière en date, portée par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Cette loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » vise clairement l'efficacité.
Selon le gouvernement, « la plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France ».
Les associations de soutien aux étrangers ont pour leur part critiqué cette loi, à l'instar de la Cimade qui dénonce un texte « dangereux » et déplore « une véritable chute de droits pour les personnes étrangères ». Cette position est partagée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans un avis formulé sur le projet de loi et adopté à l'unanimité.
Une volonté de réduire les délais de traitement réaffirmée en comité interministériel
S'agissant en particulier du droit d'asile, la loi du 10 septembre 2018 vise pour l'essentiel à diminuer les délais de traitement des demandes pour les ramener à six mois, recours juridictionnel compris. Précisons qu'en 2017, la moyenne des délais de traitement s'établissait à 13 mois et 19 jours.
Le gouvernement a rappelé cet objectif à l'issue d'un comité interministériel pour l'immigration et l'intégration le 6 novembre 2019. Pour ce faire, des moyens supplémentaires vont être alloués à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans la loi de finances pour 2020. Le projet de loi (PLF) présenté par l'exécutif prévoit ainsi la création de 200 postes supplémentaires à l'Ofpra, dont 150 officiers de protection, et 59 postes à la CNDA, où une nouvelle chambre sera créée.
Le texte poursuit également l'objectif d'une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur le territoire. Dans l'optique de lutter contre l'immigration irrégulière, il facilite par ailleurs les reconduites à la frontière des personnes déboutées du droit d'asile.
Toutes les dispositions de la loi sont en vigueur depuis le 1er mars 2019. Voici une présentation des règles de procédure applicables, avant un prochain dossier qui sera consacré à l'allocation pour demandeurs d'asile et à l'hébergement (les conditions matérielles d'accueil).
1. Qu'est-ce que le droit d'asile ?
Derrière le terme générique d'« asile », se cachent en réalité plusieurs régimes.
Le statut de réfugié
Selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, celui-ci est accordé à toute personne :
- craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,
- se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité,
- qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
En France, le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit.