Un arrêté du 1er août 2023 fixe les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers qui doivent déposer leur demande de titre de séjour via le téléservice « Anef ». Il apporte aussi des précisions sur la solution de substitution prévue en cas de problème.
Très attendu par le secteur, un arrêté du 1er août 2023 détermine les modalités de l’accueil et de l’accompagnement dont peuvent bénéficier les étrangers qui rencontrent des difficultés pour déposer leur demande de titre de séjour via le téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (Anef).
Il apporte également des précisions sur les conditions de recours à la solution de substitution que le décret du 22 mars 2023 a instauré en cas d’usage infructueux du téléservice à la suite d’un dysfonctionnement technique, sous la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande.
Néanmoins, au vu de sa complexité et du manque de précisions qui demeure autour de certains aspects de son fonctionnement (voir ci-dessous), il n’est pas garanti que le dispositif mis en place résolve les nombreuses difficultés que rencontrent les étrangers dans leur utilisation d’Anef.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 août 2023.
Nouveau cadre réglementaire
Pour mémoire, le décret du 22 mars 2023, en application duquel l'arrêté est pris, a tiré les conséquences de la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022. Le juge a partiellement annulé les précédentes dispositions réglementaires, en tant qu'elles ne prévoyaient pas de solution de substitution au dépôt d'une demande de titre de séjour en ligne lorsque l'étranger est dans l'impossibilité d’utiliser le téléservice Anef.