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Brève24 mars 2023
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Demandes de titre de séjour en ligne : le gouvernement prévoit une solution de substitution

Par décret du 22 mars 2023, le gouvernement met en place une solution de substitution au téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Elle prend la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.

Les modalités concrètes d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours seront fixées par arrêté ministériel.

L'exécutif tire ainsi les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État du 3 juin 2022. La Haute juridiction avait alors estimé que le gouvernement pouvait imposer la réalisation de démarches administratives par internet, mais qu'il devait toutefois prévoir une solution de substitution pour les démarches complexes et sensibles, comme c'est le cas pour les étrangers demandant un titre de séjour.

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