Six organisations de défense des droits des étrangers, dont la Cimade ou le Gisti, appellent l'État à respecter la jurisprudence du Conseil d'État en matière de dépôt de demandes en ligne pour les titres de séjour.
Pour tirer les conséquences de l'arrêt du 3 juin 2022, le gouvernement a bien publié un décret du 22 mars 2023 prévoyant une modalité de substitution au téléservice Anef sous la forme d'un accueil physique.
Problème, « la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence n'est pas achevée », pointent les associations. Le décret renvoie en effet à un arrêté pour fixer les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution, qui lui n'a pas encore été publié.
En revanche, la liste des titres de séjour concernés par le téléservice s'est entre-temps rallongée, notamment en ce qui concerne les demandes pour motif familial. Pour les associations, cela revient à mettre la charrue avant les bœufs.
Dans l'attente d'une procédure finalisée, les préfectures doivent proposer leur propre solution de substitution. Dans la pratique, les associations affirment que ces dernières ont « persisté dans la voie du tout numérique » et se sont « contentées de créer des "points d'accès numériques", ersatz de guichets quasiment inaccessibles au public, faisant souvent appel au volontariat du service civique et proposant un accompagnement minimaliste ».
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