Le 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de proposer, dans un délai de deux mois, des mesures alternatives à l’obligation pour les ressortissants étrangers de déposer leur demande de titre de séjour par voie électronique.
Cette décision résulte de la saisine du tribunal par six organisations de défense des droits des étrangers, dont la Cimade, afin que la préfecture des Hauts-de-Seine se mette en conformité avec la réglementation.
En effet, un décret du 22 mars 2023 et un arrêté du 1er août 2023 précisent les modalités de mise en place d’une solution de substitution au téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, qui prend la forme d’un accueil physique en préfecture. Ces textes tirent les conséquences d’un arrêt du 3 juin 2022 du Conseil d’État, qui estimait alors que l’obligation de réaliser des démarches administratives complexes par internet doit s’accompagner d’une solution alternative.
Or, la préfecture des Hauts-de-Seine a, jusqu’ici, refusé implicitement de prévoir d’autres dispositifs « pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice ».
D’où la décision du tribunal en faveur de la requête des six associations.
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