Les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) sont précisés par un décret du 18 mars 2021. Il complète le cadre juridique de ces dispositifs créés par la loi Santé de juillet 2019.
Le cadre juridique des « dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes » (DAC), créés par la loi Santé du 24 juillet 2019, est enfin complet. Le décret du 18 mars 2021 vient apporter d'ultimes précisions concernant les missions et le fonctionnement des DAC, qui doivent fusionner, d'ici juillet 2022, les dispositifs de coordination existants (réseaux de santé, Maia, plateformes territoriales d'appui...).
Ses dispositions sont d'application immédiate. Toutefois, elles s'appliqueront aux dispositifs de coordination actuels à compter du 27 juillet 2022.
Mettre fin au « mille-feuille »
La mise en place des DAC répond à la volonté des pouvoirs publics d'unifier les multiples dispositifs de coordination existants (Maia, PTA...), lesquels « dessinent un "mille-feuille" complexe et peu lisible pour les acteurs de santé comme pour les collectivités territoriales », reconnaissait le gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi.