Revoyant sa position, la Cour de cassation juge désormais que les parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce, même si sa résidence est fixée chez l'un d'eux.
Dans un arrêt du 28 juin 2024 qui sera publié dans son rapport annuel, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, celle de l’assemblée plénière, a mis fin à une jurisprudence controversée sur la responsabilité civile de plein droit des parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur, après leur séparation.
L'affaire concernait un mineur coupable de destruction de bois par incendie. Suite au divorce de ses parents, la décision judiciaire de divorce prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale a fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère.
Jusqu’à cet arrêt, en cas de dommages occasionnés par l’enfant de parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale, seul le parent à qui a été attribuée la résidence habituelle devait en répondre, sauf à prouver une faute de l’autre parent, et même si le mineur avait commis le dommage alors qu’il était en visite chez celui-ci.
La Cour de cassation assume un changement radical de sa jurisprudence en jugeant que les deux parents, dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale, répondent ensemble et solidairement des faits dommageables de leur enfant, que sa résidence ait été fixée chez l’un ou l’autre ou en alternance. Seule exception : si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Cadre de la responsabilité
Selon l’article 1242, alinéa 4, du code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
L'interprétation de cette condition de cohabitation est délicate, particulièrement en cas de séparation parentale. En effet, la Cour de cassation juge depuis longtemps que cette condition s’applique à la résidence fixée, en cas de séparation parentale, au domicile de l’un des deux parents.