Dans le champ de la protection de l'enfance et de la petite enfance, le processus de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles est rénové par la loi « Bien vieillir » et ses textes d'application.

Avec le nouveau processus, c'est à l'intéressé de communiquer à son futur employeur ou responsable une « attestation d'honorabilité ». Un document qu'il pourra se procurer via un portail internet dédié – « Demande honorabilité » – qui sera progressivement disponible sur le site France connect (déploiement s'échelonnant jusqu'en juin 2025).

Attention, une fois le service en ligne ouvert, les employeurs ou responsables des structures disposeront d’un délai de six mois pour obtenir une attestation d'honorabilité de leurs employés et autres intervenants.

→ Présentation des nouvelles dispositions dans notre dernier dossier juridique : « Protection de l'enfance : le contrôle des antécédents judiciaires facilité ».