La loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 comporte des mesures en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées, le droit de visite quotidien des proches est consacré.

Un nouveau circuit de signalement des faits de maltraitances commis contre des personnes âgées ou des adultes handicapés doit être mis en place au niveau de chaque agence régionale de santé (ARS).

Le renouvellement de l'autorisation d'un ESSMS ne sera plus uniquement subordonné aux résultats des évaluations, d'autres critères entreront en jeu.

Dans les Ehpad habilités à l'aide sociale, la possibilité d'appliquer deux tarifs d'hébergement aux résidents, selon qu'ils bénéficient ou non de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), est assouplie.

→ Toutes ces mesures sont détaillées dans notre dernier dossier juridique : « Loi "Bien vieillir" : les mesures visant les ESSMS ».