La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 comporte des mesures éparses visant le secteur de l'aide à domicile.
Afin d'améliorer le quotidien des professionnels intervenant à domicile, elle prévoit la création d'une carte professionnelle à compter du 1er janvier 2025. Elle acte également le versement d'une aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, en vue d'améliorer la mobilité des intervenants.
En outre, la loi autorise une expérimentation visant à financer certains services d'aide à domicile via une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement de la tarification horaire.
Enfin, elle règle quelques problèmes de mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) pour les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
L'application de ces mesures est toutefois soumise à la publication de décrets, dont le sort dépendra du prochain gouvernement.
→ Ces mesures sont détaillées dans notre dernier dossier juridique : « Loi "Bien vieillir" : qu'est-il prévu pour l'aide à domicile ? ».