En cas de double prise en charge de prestations d'assurance maladie bénéficiant aux résidents d'Ehpad, la CPAM peut récupérer les indus auprès de l'établissement selon une certaine procédure. Celle-ci est étendue aux ESMS pour personnes handicapées et aux services autonomie à domicile (SAD).
Lorsqu'il apparaît qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a doublement pris en charge des prestations d'assurance maladie concernant un résident d'Ehpad, une fois au titre des soins de ville et une autre au titre du forfait soins, elle peut récupérer les sommes versées à tort sur les versements ultérieurs faits à l'établissement.
Cette procédure de récupération des indus est étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux services autonomie à domicile (SAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure vise en particulier à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des ESMS, explique le gouvernement.