La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule une quarantaine de recommandations pour rendre effectif le droit au logement, notamment en améliorant l'accès des plus modestes aux logements sociaux.

Les failles actuelles de la politique du logement « conduisent à exclure du droit au logement décent une partie des personnes dont les revenus sont les plus faibles ». Telle est la conclusion de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis du 28 mars « Rendre effectif le droit au logement pour tous », adopté à l'unanimité.

Elle y fait le « bilan critique » des décisions et des actions mises en place depuis son précédent avis de 2016 sur la question, « Logement : un droit pour tous ? », en s'appuyant sur les recommandations qu'elle y formulait alors. Or la plupart « restent malheureusement d’actualité, alors que la situation s’est détériorée », regrette la CNCDH.

Multiplication des lois et plans

Pourtant, depuis l'avis précédent, « les lois, décrets et plans ont continué à se multiplier ». Ainsi, la loi du 27 janvier 2017 « égalité et citoyenneté », la loi Elan du 23 novembre 2018 ou encore la loi 3DS du 21 février 2022, ont toutes visé à « proposer des améliorations pragmatiques dans la gestion du logement social, du prix du logement et de la lutte contre l’habitat indigne ». En parallèle, les deux plans « Logement d'abord » ont invité « à un changement de paradigme pour lutter contre le sans-abrisme ».