Plus d’un Ehpad privé commercial sur deux n'est pas en conformité avec le droit de la consommation, constate la DGCCRF à l’issue de trois années d'enquête. L'AD-PA, qui dénonce "une opération de communication", appelle l'État à agir.
Facturation abusive, pratiques commerciales trompeuses, contrats déséquilibrés… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe, dans une enquête publiée le 20 octobre, les agissements abusifs de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) commerciaux.
1 000 contrôles
Près d'un millier de sièges sociaux et structures ont été contrôlés entre 2019 et 2021 – avant que n'éclate l'affaire Orpea, donc – par ce service du ministère de l'Économie qui traque les violations aux droits des consommateurs.
Les investigations se sont concentrées sur les Ehpad privés commerciaux « en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison », explique la DGCCRF dans un communiqué de presse.