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Article17 avril 2023
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Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe épingle la France

À dix jours de la Conférence nationale du handicap, une décision du Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes handicapées par l’État français. Quatre associations exigent du gouvernement "qu’il réforme la politique du handicap dans sa globalité".

C’est une victoire pour les associations de défense des personnes handicapées et de leurs familles : dans une décision rendue publique le 17 avril, le Conseil de l’Europe dénonce la violation, par l’État français, des droits des personnes handicapées.

Après l'ONU en 2019 et 2021, c'est donc un nouveau coup de boutoir adressé par une instance internationale à la France pour sa politique à l'égard des citoyens handicapés.

Réclamation collective

Sollicité en 2018 par quatre associations françaises – APF France handicap, la Fnath, l’Unafam et l’Unapei – dans le cadre d’une réclamation collective, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi jugé, à l’unanimité, que la France violait plusieurs articles de la Charte sociale européenne dont elle est signataire.