Un décret fixe les nouvelles conditions dans lesquelles les Ehpad habilités à l'aide sociale peuvent pratiquer des tarifs "hébergement" différents selon que les résidents bénéficient ou non de cette aide.

À compter du 1er janvier 2025, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) habilités totalement ou majoritairement à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) peuvent différencier plus facilement qu'avant les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires.

Cette mesure, prévue par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, est précisée par un décret du 31 décembre 2024.

Retrouver des marges financières

Elle fait suite « à une demande forte du secteur, via notamment les fédérations représentatives des secteurs public et privé non lucratif, face aux difficultés financières croissantes des Ehpad », relève le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), consulté sur le projet de décret.

La différenciation des tarifs « hébergement » doit permettre aux établissements « de retrouver des marges en recettes sur la section hébergement, dans un contexte qui se caractérise à la fois par des tarifs d’aide sociale modestes et par un moindre nombre de résidents admis à l’aide sociale à l’hébergement que celui des places habilitées ».

Droit d'option

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’ASH (totalement ou majoritairement) peuvent décider de mettre en place des tarifs « hébergement » différenciés, après en avoir informé le conseil départemental.