À titre expérimental, les décès survenus dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peuvent être constatés par un infirmier, en cas d'indisponibilité d'un médecin. Cette mesure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est encadrée par un décret et un arrêté du 6 décembre 2023.
Prévue pour un an, l'expérimentation est mise en place dans six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie.
Peuvent y participer les infirmiers diplômés d'État, inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans. Lorsqu'ils sont salariés, ils doivent au préalable recueillir l'accord de leur employeur. Les infirmiers volontaires bénéficient d'une formation de 12 heures.
En pratique, lorsque le décès a lieu dans un Ehpad et qu'aucun médecin ne peut intervenir « dans un délai raisonnable », un infirmier de l'établissement, volontaire pour cette expérimentation, peut constater et certifier le décès pendant son temps de travail. Il doit ensuite en informer, notamment, le médecin coordinateur ainsi que le directeur de l'établissement.
Le certificat de décès, établi par l'infirmier sur support papier, doit être transmis à la mairie du lieu du décès.
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