Avec la loi "bien vieillir", les Ehpad habilités à l'aide sociale sont à la manœuvre pour décider de pratiquer deux tarifs d'hébergement pour les places habilitées, selon que le résident bénéficie ou non de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Afin de répondre à la situation financière parfois difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 apporte davantage de souplesse aux Ehpad majoritairement habilités à l'aide sociale pour fixer leurs tarifs relatifs à l'hébergement.

Un tel assouplissement était évoqué par la députée Christine Pirès Beaune dans son rapport de juin 2023 sur le reste à charge en Ehpad.

Accueil sur des places habilitées à l'ASH

Actuellement, lorsqu'un Ehpad est habilité à l'aide sociale, les résidents hébergés sur une place habilitée à l'aide sociale se voient appliquer les tarifs fixés par le président du conseil départemental, même s'ils ne bénéficient pas de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Or, selon Christine Pirès Beaune, cette situation « n'est pas acceptable ».

Une solution existe, mise notamment en œuvre par le groupe SOS et promue par l'Anap : la mise en place d'un tarif différencié, qui permet « de moduler la contribution des résidents occupant des places habilitées à l’aide sociale selon leurs facultés contributives ». Ce dispositif est mis en œuvre dans le cadre principalement d'une convention d'aide sociale, définie à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).