Les Ehpad et services à domicile pour personnes âgées peuvent saisir leurs autorités de tarification pour entrer dans le dispositif départemental de suivi des structures en difficulté financière. Objectif : disposer d'un plan d'action pour assainir leur situation.

Pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les services à domicile, la Première ministre a annoncé, au cœur de l'été, la mise en place dans chaque département, d'une « commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté ». 

Les modalités de mise en place de ces commissions départementales sont détaillées par une instruction interministérielle du 21 septembre 2023.

Le texte présente également les conditions de mobilisation du fonds d'urgence de 100 millions d'euros (M€), débloqué pour venir en aide aux structures en difficulté. Ce soutien financier exceptionnel peut être actionné en dernier recours, lorsque les autres pistes d'action (emprunt, étalement de paiement des charges fiscales, etc.) ont été explorées.

ESSMS pour personnes âgées

L'instruction précise que le dispositif de suivi vise les Ehpad et les services à domicile accompagnant des personnes âgées : services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).