Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, financement des départements, remboursement intégral des fauteuils roulants… Récapitulatif des mesures à retenir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, dont le parcours parlementaire est terminé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté, sans vote, suite au déclenchement par la Première ministre de l'article 49.3 de la Constitution le 1er décembre 2023, à l'Assemblée nationale.
La motion de censure, déposée par près de 150 députés (La France insoumise, Nupes, Socialistes…), a été rejetée le 4 décembre. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a été saisi du texte.
Tour d'horizon des mesures intéressant le secteur social et médico-social, en attendant sa publication au Journal officiel.
Ehpad
Premier point : le PLFSS autorise la fusion, dans les départements volontaires, des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
La philosophie du dispositif a toutefois été remaniée au Sénat, afin de « transformer cette mesure en une véritable expérimentation », a expliqué la sénatrice Chantal Deseyne.
En définitive, ce « régime adapté de financement » pourra être mis en place à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, dans 20 départements volontaires maximum. Seront concernés les Ehpad, les petites unités de vie (PUV) et les unités de soins de longue durée (USLD).