Fusionner les sections soins et dépendance des Ehpad ? Oui, mais seulement dans les départements volontaires, prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, présenté en conseil des ministres le 27 septembre, reprend, en l'aménageant, une idée dans les tuyaux depuis quelque temps : la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Cette mesure, préconisée par la Cour des comptes en 2022, avait été évoquée par le gouvernement dans le cadre de la réflexion sur l'avenir du modèle économique des Ehpad en mai 2023, et proposée à son tour par la députée socialiste Christine Pirès Beaune dans son rapport sur le reste à charge en Ehpad, remis en juillet 2023.
Toutefois, le gouvernement a délaissé l'idée d'une fusion généralisée et imposée au profit d'une fusion volontaire, librement choisie par les départements. Celle-ci s'appliquerait en 2025.
À lire également : Un PLFSS 2024 qui "poursuit les politiques de soutien à l’autonomie"