Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité s'en est acquittée de son propre chef.

Le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) l'aide sociale dont il bénéficiait, y compris quand celle-ci a été versée directement à la structure qui l'accueillait. Il peut également récupérer, dans le cadre de la même action, la part des frais de séjour qui aurait dû incomber au résident, mais dont la collectivité s'est acquittée.

Les faits

Dans cette affaire, un conseil départemental avait entrepris de récupérer sur la succession d'une ancienne résidente d'un Ehpad les frais d'hébergement dont il s'était acquitté au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).