La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 étend l'exonération de cotisations patronales pour la rémunération des aides à domicile aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'objet exclusif est l'action sociale.
Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi au virage domiciliaire.
« Or, les EPCI ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile, alors que les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient », déploraient les sénateurs à l'origine de la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 qui met fin à cette inégalité de traitement.