Si les lois de 2007, 2016 et 2022 ont porté de grandes ambitions, leur mise en œuvre s’avère insuffisante, déplore le sénateur Bernard Bonne. La faute aux départements, à l’État, mais aussi aux professionnels de la protection de l’enfance, estime-t-il dans un rapport.
À quoi sert la loi ? La question peut surgir à la lecture du rapport d’information, publié en juillet par le sénateur (LR) Bernard Bonne, « sur l’application des lois relatives à la protection de l’enfance ». Car après avoir examiné la mise en œuvre des « ambitieux » textes de 2007, de 2016, et de 2022, ce membre de la commission des affaires sociales fait le constat d’un « décalage grandissant entre les lois et la réalité ».
« Cathédrale normative »
Et pourtant, à travers leurs 131 articles, ces trois réformes successives ont bel et bien composé « un ensemble normatif cohérent qui ne rencontre aujourd’hui que très peu de critiques », salue le sénateur de la Loire, qui décrit une « cathédrale normative ».
Depuis la loi du 5 mars 2007, consacrant « le rôle central du département », en passant par celle du 14 mars 2016, s’attachant aux « besoins fondamentaux de l’enfant », jusqu’à celle du 7 février 2022, portant diverses « mesures ambitieuses », « le législateur est intervenu sans défaire ce qu’il avait précédemment construit », apprécie Bernard Bonne – qui avait lui-même été le rapporteur du dernier texte pour la commission des affaires sociales du Sénat.