Deux décrets précisent les modalités d'implantation des Esat en prison et le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par les structures. La Fédération Apajh, qui expérimente le dispositif depuis plusieurs années, s'en félicite.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, portée par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, prévoit une réforme du travail pénitentiaire. Tout en octroyant de nouveaux droits sociaux aux détenus, une ordonnance du 19 octobre 2022 a autorisé les établissements et services d'aide par le travail (Esat) à s'implanter en prison, à l'instar de ce qui s'est fait quelques mois plus tôt pour les entreprises adaptées insérées en prison (pour lesquelles la « phase pilote » s'est achevée le 31 décembre 2023).
Un décret du 22 décembre 2023 établit les modalités d'implantation des Esat en prison, complété par un décret du 29 décembre 2023. Le contenu de l'accompagnement médico-social, qui doit être proposé par les structures, est précisé.
Conditions d'affectation des détenus
L'objectif de l'implantation des Esat en détention est d'accueillir les personnes détenues en situation de handicap et ce, « quelle que soit la nature de leur handicap », peut-on lire dans le décret du 22 décembre.
Il précise que les conditions d'affectation des détenus au sein de l'Esat se font selon les mêmes modalités que dans les structures implantées en milieu ordinaire.