Afin de faciliter l’exercice, en France, de certains professionnels de santé étrangers diplômés hors de l’Union européenne, la loi du 27 décembre 2023 sur l'accès aux soins (dite « Valletoux ») a créé une attestation permettant d'exercer provisoirement dans un établissement de santé, social ou médico-social public ou privé à but non lucratif.
Les modalités de délivrance de l'attestation, d'une durée maximale de 13 mois (renouvelable une fois), sont précisées par un décret du 19 décembre 2024 et un arrêté du 16 janvier 2025. Sont visés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
Parmi les conditions à remplir, le professionnel doit disposer d'une expérience dans la profession d'au moins trois ans et détenir un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Celui-ci doit être justifié par la production de certains documents, précise l'arrêté (diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 par exemple).
Côté formalités, c'est à l'établissement souhaitant employer l'intéressé de transmettre la demande d'attestation au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Attention, ces demandes ne peuvent être présentées que durant certaines fenêtres de dépôt, fixées selon les cas par les ARS ou le Centre national de gestion (au moins deux par an et par profession).
L'établissement doit notamment y justifier disposer du personnel nécessaire pour assurer la supervision du professionnel.
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