L'avenir des aides-soignants indépendants exerçant en établissement social et médico-social (ESMS), que la structure y ait recours directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation, semble compromis. C'est ce qui ressort d'un récent arrêt du Conseil d'État.

Le Conseil d'État s'est prononcé, le 11 février 2025, sur le recours par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) aux services d'aides-soignants indépendants, notamment via les plateformes de mise en relation.

Il en ressort que les aides-soignants exerçant en ESMS sont placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cette structure. Conséquence : la relation de travail est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail salarié et la responsabilité de l'ESMS peut être engagée au titre du travail dissimulé.

Cette décision fait suite au recours de la société Mediflash, plateforme de mise en relation de professionnels auto-entrepreneurs avec des établissements médico-sociaux.

Courrier de mise en garde

L'affaire trouve son origine dans un courrier du 30 décembre 2021 des ministres en charge du Travail et des Solidarités de l'époque, à savoir Élisabeth Borne et Olivier Véran. Il mettait en garde les directeurs d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux quant au recours, par l'intermédiaire des plateformes de mise en relation, aux services de certains professionnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, dont les aides-soignants.