Le Conseil d'État a rejeté le recours du Synerpa visant à obtenir l'annulation du décret du 29 décembre 2023 qui porte sur la modulation de tarifs d'ESMS lors du renouvellement de certains CPOM pour tenir compte de reports à nouveau ou réserves injustifiés ayant été constitués lors du contrat écoulé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la possibilité pour les autorités de tarification (président de conseil départemental, directeur général d’agence régionale de santé) de procéder à la prise en compte de certains reports à nouveau ou réserves lors du renouvellement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) imposés aux structures médico-sociales accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap en application des articles L. 313-12, IV ter et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).