Dans un arrêt du 30 juin 2023, le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap portant sur le financement, pour 2021, de la prime « Grand âge ».
Dans la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951, les modalités d'attribution de cette prime, de 70 € brut par mois à compter du 1er juin 2021, ont été précisées dans une recommandation patronale de la Fehap du 25 octobre 2021, agréée par arrêté ministériel. Il s'agit d'une transposition partielle de la prime applicable dans le secteur public (prime d'un montant de 118 € brut versée dès 2020).
La Fehap demandait l'annulation de l'instruction du 24 mars 2022 relative à la troisième phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour 2021, lui reprochant de ne pas prévoir de crédits supplémentaires pour le financement de la prime « Grand âge » versée par les structures privées non lucratives. Ce, alors qu'elle indiquait un budget spécifique pour les établissements et services publics (18 millions d'euros).
Le Conseil d'État n'accède pas à sa demande, estimant que les crédits alloués au titre de l'augmentation de la masse salariale, à savoir 102 millions d'euros (M€) pour 2021, « permettaient de financer la part relevant de l'assurance maladie de la prime "Grand âge" » versée par les ESMS privés non lucratifs en application de la recommandation patronale, et dont le coût total est chiffré par la Fehap à 18,34 M€.
Par ailleurs, le juge précise que les agents de la fonction publique n'étant pas, en matière de régime indemnitaire, placés dans la même situation que les salariés de droit privé, le fait que l'instruction ait prévu des moyens supplémentaires pour le financement de la prime au seul bénéfice des agents de la fonction publique ne méconnaît pas le principe d'égalité.
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