Les gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont jusqu'au 30 avril 2025 pour déposer leurs documents budgétaires et financiers au titre de l'exercice 2024, à savoir leur compte administratif (CA) ou leur dossier d'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Pour les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales, cette transmission doit être effectuée pour le 8 juillet 2025.
Ces documents peuvent être déposés depuis le 24 mars dans les plateformes ImportCA et ImportERRD, précise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elles sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA.
Pour l’ERRD, les fichiers à transmettre doivent être conformes aux cadres normalisés actualisés. Pour les fichiers des comptes administratifs, ils « sont disponibles sur la page Aide de l’application ImportCA ».
Par ailleurs, la CNSA indique qu'une nouvelle version de l'application « Prix-ESMS », qui permet de transmettre les prix et tarifs des Ehpad et résidences autonomie, a été mise en ligne le 20 mars.
Celle-ci permet aux établissements « de saisir des prix différenciés pour les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (pour les bénéficiaires de l'aide et les non-bénéficiaires) », si les structures appliquent des tarifs hébergement différenciés.
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