Le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés dans le domaine de la protection de l'enfance s'élargit, afin d'y inclure les structures accueillant ponctuellement des mineurs. En outre, les structures d'évaluation des MNA deviennent une nouvelle catégorie d'ESSMS.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants étend le régime de l'autorisation, afin d'y intégrer les établissements et services accueillant ponctuellement des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Sont, en outre, désormais inclus dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les structures assurant l'accueil d'urgence ou l'évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA).
Nos articles déjà parus sur la loi de protection des enfants :