Zoom sur la nouvelle interdiction faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du grand âge, du handicap et de la protection de l'enfance de recruter en intérim certains professionnels de santé et socio-éducatifs en début de carrière.
Ces deux dernières décennies, le recours à l’intérim dans les établissements du secteur social et médico-social a été multiplié par dix. Mais cette modalité d’exercice génère un coût pour les structures et des difficultés d’organisation, ainsi qu’une déstabilisation des équipes, susceptible de nuire à la qualité des soins et de l’accompagnement.
Pour essayer de limiter ce phénomène, la loi du 27 décembre 2023 « visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » (dite « loi Valletoux ») renforce la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel.
Elle interdit aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant des champs de la protection de l’enfance, du grand âge et du handicap, d’embaucher dans le cadre de contrats de mise à disposition avec une entreprise d’intérim certaines catégories de professionnels de santé et travailleurs sociaux sortant d’études (infirmiers, aides-soignants, éducateurs, assistants de service social, etc.).
Cette mesure, qui s'applique aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024, est mise en musique par un décret du 24 juin 2024 et un arrêté du 28 juin 2024.
Pourquoi viser les jeunes diplômés ? Pour « ne pas laisser s’installer la culture de l’intérim dès leur formation, en tout cas en début de parcours », expliquait lors des débats Agnès Firmin Le Bodo, à l’époque ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.
Quels sont les jeunes professionnels et les ESSMS concernés par l’interdiction de l’embauche via l’intérim ? Au bout de combien d'années de pratique cette restriction est-elle levée ? Comment les ESSMS recrutant des intérimaires peuvent-ils être sûrs qu’ils sont en règle ? Ce dossier juridique fait le point.
1. ESSMS visés
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peuvent, comme tout employeur, avoir recours à des intérimaires pour effectuer des missions (remplacer des salariés absents, assurer un accroissement temporaire d’activité, « combler les trous » dans les équipes, etc.).
Toutefois, trois grandes catégories d'ESSMS sont désormais limitées dans leur possibilité de recourir, dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus avec des entreprises de travail temporaire, à certains professionnels en début de carrière.
Enfance protégée
Les ESSMS intervenant au titre de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont concernés par l'encadrement du recours à l'intérim des jeunes diplômés.
Protection de l’enfance
Sont visés les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de la protection de l’enfance ou des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE), ainsi que les prestations d’ASE, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA).
Il s’agit notamment des maisons d’enfants à caractère social (Mecs), des foyers de l’enfance, des services mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative à domicile (AED), des équipes de prévention spécialisée.
Assistance éducative et protection judiciaire
Sont par ailleurs concernés les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en matière d’enfance délinquante ou d’assistance éducative, concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative.
Par exemple : services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), centres éducatifs fermés (CEF), centres éducatifs renforcés (CER), services d’investigation éducative…