Un arrêté fixe le modèle du plan global de financement pluriannuel, par le biais duquel les ESSMS relevant de l'EPRD doivent désormais faire approuver leurs emprunts de plus d'un an. Par ailleurs, les plans comptables des ESSMS publics et privés sont actualisés.

Plusieurs arrêtés publiés le 31 décembre 2024 font évoluer le cadre budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Plan global de financement pluriannuel

La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 modifie quelque peu les règles de financement des ESSMS relevant du cadre budgétaire de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Pour ces établissements ou services, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025, l'approbation des emprunts dont la durée est supérieure à un an, ainsi que des programmes d'investissement et de leurs plans de financement, « s'effectue dans le cadre d'un plan global de financement pluriannuel ».

Le modèle de ce dernier est fixé par un arrêté du 20 décembre 2024.