Un changement important est acté par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Pour mémoire, ces structures – à l'exception de celles relevant de la protection judiciaire de la jeunesse – sont autorisées pour une durée de 15 ans. Le renouvellement, total ou partiel, de cette autorisation était jusqu'à présent subordonné « exclusivement » aux résultats de l'évaluation. La loi prévoit qu'il sera à l'avenir conditionné « notamment » au regard des résultats « des évaluations ». Ce, dans des conditions devant être définies par décret.
Autrement dit, le renouvellement des autorisations des ESSMS sera soumis à d'autres critères. Lesquels ? Au cours des débats parlementaires, ont été évoqués l'application des recommandations de bonnes pratiques, les résultats des inspections-contrôles, les démarches internes d’amélioration de la qualité menées dans les structures ou encore l’évolution des besoins du territoire.
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