La HAS a diffusé un guide de la procédure d'évaluation, ainsi que le cahier des charges applicable aux organismes évaluateurs. Cette nouvelle publication rend opérationnelle la nouvelle procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, ce 13 mai, deux nouveaux documents permettant le lancement de la nouvelle procédure d'évaluation de la qualité des quelque 44 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L'institution avait déjà diffusé, le 10 mars, le premier référentiel national ainsi qu'un manuel d’évaluation. La procédure d'évaluation des structures et le cahier des charges applicable aux organismes évaluateurs viennent compléter le dispositif.

Si ces documents étaient prêts dès le mois de janvier, la HAS attendait encore la parution d'un décret définissant les modalités d’accréditation des organismes par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Des questions de sécurité juridique

Sa publication, le 28 avril dernier, a provoqué des interrogations dans le secteur, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 qui auraient dû lui servir de base légale. Certains juristes ont d'ailleurs émis des doutes quant à la légalité de ce texte.