A compter du 1er janvier 2021, les évaluations interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'effectueront selon une procédure unifiée et élaborée par la Haute autorité de santé (HAS).
Réunir sous une même procédure les évaluations interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tout en renforçant le rôle de la Haute autorité de santé (HAS) en cette matière. Tel est l'objet de l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.
Objectifs poursuivis : plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance dans la démarche qualité des structures sociales et médico-sociales
L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2021. Un décret devra déterminer le rythme des évaluations ainsi que les modalités de publication de leurs résultats.
Une évolution réclamée par le secteur
L'idée n'est pas nouvelle : elle émane du rapport sur « l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation », rédigé par la députée Annie Vidal et adopté en juillet 2018 par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale.