Dans le cadre de l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), une convention doit être signée entre le président du conseil départemental et le préfet de département, afin de déterminer les modalités de la coordination de leurs services. Une convention-type est fixée par un arrêté du 1er février 2024, pris en application du décret du 22 décembre 2023. Elle remplace le précédent modèle posé en 2020, lorsque la signature de cette convention était facultative.
Cette convention (ou protocole) précise notamment les contours de la coordination entre les services du département et de la préfecture au regard de la mise en œuvre du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
Parmi les nouveautés, le protocole doit préciser que le conseil départemental communique chaque mois à la préfecture « le sens et la date » des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation. La préfecture lui transmettra ensuite un document attestant du nombre de jeunes reçus en préfecture au cours du dernier trimestre et du nombre de jeunes pour lesquels le sens et la date de la décision d'évaluation ont été transmis.
Le département s'engage par ailleurs, dans la convention, à communiquer à la préfecture six mois avant leur majorité les dossiers des futurs jeunes majeurs dans le cadre de l'examen anticipé du droit au séjour. Ce, « afin de prévenir toute rupture de droits ».
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