Début octobre 2019, cinq expérimentations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social ont débuté, sur les 29 autorisées dans le cadre de l'article 51 de la LFSS pour 2018. Un rapport du gouvernement en présente les caractéristiques principales.
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 autorise l'expérimentation de dispositifs innovants en santé. Comme prévu, le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne, début décembre 2019, son « rapport au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé ». Il revient sur les projets autorisés en 2019, « année de découverte et d'apprentissage ».
Les expérimentations « article 51 »
Au cœur de l'ambition de transformation de Ma Santé 2022, l'article 51 vise à « permettre à toute personne ayant un intérêt à agir dans le système de santé de proposer de nouveaux modèles d’organisation ou de financement et de les tester en vie réelle », expose en préambule Natacha Lemaire, rapporteure générale du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé. L'esprit de ces expérimentations est « de répondre à des problématiques de terrain qui ne trouvent pas de réponse dans le droit actuel, dans une perspective de généralisation. »
Pour mémoire, peuvent être autorisés au titre de l'article 51 les projets innovants dans les secteurs sanitaire et médico-social qui :
- d'une part, dérogent à certaines règles prévues à l'article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, concernant en particulier la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations réalisés par les professionnels de santé ;
- et, d'autre part, répondent à l'une ou plusieurs finalités, à savoir le parcours des usagers ou des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins, ainsi que la pertinence et la qualité des prescriptions des produits de santé.
La durée des expérimentations est limitée à cinq ans.