Dans le cadre du Ségur de la santé, un décret du 10 février entérine l'extension de la hausse de salaire de 183 € nets à certains agents exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes (Ssiad, structures pour personnes handicapées...).
En application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, un décret du 10 février 2022 fixe les conditions d'extension de la hausse de salaire de 183 € nets mensuels aux agents publics exerçant dans le secteur médico-social.
La publication de ce texte, qui traduit une partie des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé et des accords « Laforcade » de mai 2021, intervient une semaine avant la conférence des métiers du social et du médico-social, qui aura lieu le 18 février. Il y sera notamment question de l'extension de cette revalorisation à un cercle de professionnels plus large.
Les trois versants de la fonction publique sont concernés par le décret : hospitalière (FPH), territoriale (FPT) et État (FPE). Dans le secteur privé, cette revalorisation salariale est transposée – ou en cours de transposition – par voie de recommandation patronale ou d'accord collectif (voir notre encadré en fin d'article).
Le texte vise en grande partie les structures financées par l'assurance maladie. Les conditions de l'extension de la revalorisation aux établissements et services financés par les départements (régis par l'article 43 de la LFSS pour 2022) feront très certainement l'objet d'un autre décret.