À leur tour, les préfets de département peuvent désormais exonérer de la procédure d'appel à projet, les projets d'extension des ESSMS relevant de leur compétence (CHRS, Cada, FJT, centres éducatifs fermés…).
Afin de faciliter les extensions de capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de leur compétence, les préfets de département peuvent désormais rehausser les seuils en dessous desquels les projets d'extension peuvent être dispensés de la procédure – contraignante – d'appels à projets.
Cette faculté est déjà donnée aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) et aux présidents de conseil départemental (PCD) pour les structures qu'ils autorisent.
Cette nouvelle compétence est octroyée aux préfets de département par un décret du 21 mars, applicable depuis le 24 mars 2025.