Il peut être mis fin à la prise en charge d'un jeune majeur sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) lorsqu'il apparaît que lors de la prise en charge initiale, l'intéressé n'était pas mineur. C'est ce qu'il ressort d'une récente décision du Conseil d'État.

Le juge des référés du Conseil d'État s'est prononcé une nouvelle fois, dans une ordonnance du 13 mars 2025, sur la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur ressortissant étranger qui avait été confié provisoirement au département en tant que mineur non accompagné (MNA).

Verdict : si l'intéressé n'était en réalité pas mineur lors de sa prise en charge en tant que MNA, il peut être mis fin au « contrat jeune majeur » dont il bénéficie.

Prise en charge par l'ASE

L'affaire concerne un jeune de nationalité ivoirienne, déclarant être né le 2 décembre 2006 et arrivé en France en septembre 2023 (à 16 ans, selon ses allégations).

En décembre, le juge des enfants l'a confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Six mois plus tard, en juillet 2024, une expertise a été ordonnée pour déterminer son âge physiologique.

L'expertise médico-légale rendue le 10 septembre 2024 « a conclu à un âge allégué incompatible avec les constatations médico-légales et à un âge supérieur à 18 ans, avec [...] un âge moyen de 21 ans ».

La prise en charge du jeune s'est toutefois poursuivie : le juge des enfants a clôturé la mesure d'assistance éducative en décembre 2024, l'intéressé étant « devenu majeur selon la date de naissance alléguée ».