La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit un abondement, pour cette année, de 150 millions d'euros du concours dédié au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Un arrêté du 15 novembre 2024, qui complète un décret du 6 juillet, apporte les dernières précisions pour déterminer les conditions de répartition de cette enveloppe supplémentaire.
Seuls les départements qui n'atteignent pas un taux de couverture minimal de la dépense d'APA par le concours « APA » global alloué par la CNSA bénéficient d'un versement complémentaire. Deux taux sont fixés par l'arrêté :
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant, ce taux est de 43,31 % ;
- pour ceux dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant, il s'établit à 23,50 %.
« Sur les 45 départements bénéficiaires de ce complément de ressources, 43 voient leur niveau de couverture de la dépense d'APA en 2023 rehausser jusqu'à l'atteinte du taux de 43,31 % et deux autres, Paris et les Hauts-de-Seine, jusqu'au second taux de 23,50 % », a expliqué le ministère des Solidarités devant le Conseil national d'évaluation des normes.
La CNSA doit désormais procéder à la notification et aux versements aux départements bénéficiaires d'un complément.
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