La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit, pour cette année, un abondement du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). À cette fin, une enveloppe de 150 millions d'euros (M€) a été budgétée.
Un décret du 6 juillet précise les conditions de versement de ce complément de financement et ses modalités de répartition entre les départements. Il sera complété par un arrêté. Parmi les conditions pour en bénéficier, le département doit avoir réalisé une dépense, pour 2024, au titre de la « dotation qualité » accordée aux services autonomie à domicile (SAD) pour personnes âgées ou handicapées.
Ce financement complémentaire sera versé aux départements bénéficiaires au plus tard le 31 octobre 2024. Selon les indications du ministère des Solidarités, « à l'issue des premières simulations, 44 départements seraient éligibles ».
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