Le décret qui encadre "le recueil PH 2025", obligatoire pour tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants ou jeunes adultes handicapés, est paru le 31 janvier. Il liste les données que les gestionnaires doivent faire remonter dans le cadre de la réforme Serafin-PH.

In extremis. Alors que le « recueil PH 2025 » a débuté, pour certains gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnants des enfants handicapés, le 3 février, le décret qui organise cette remontée de données a été publié au Journal officiel du 31 janvier.

Ce texte crée un traitement de données à caractère personnel visant à « simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme Serafin-PH » (pour « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées »), peut-on lire dans la notice du décret du 29 janvier 2025.

« Aucune sanction »